Conditions générales de vente

Commandes

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires, qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance, sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de la commande.

Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.

Pour les exécutions spéciales, aucune modification de commande ne sera admise.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

Prix

Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande.

Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou, pour les produis spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de huit jours sera réputé l’avoir accepté.

Ce prix s’entend Hors Taxes, produits non emballés, départ magasin, sauf conventions particulières. Les emballages sont déterminés et préparés par nos soins, sauf conventions contraires, et ne sont pas repris.

Au montant global des marchandises, figurant sur chaque facture, s’ajouteront des frais dont le montant pourra être indiqué à l’acheteur à sa demande.

Paiement

Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties.

Nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant au moins 30% du prix de la commande si celle-ci est une commande spéciale. En casd’annulation de la commande par le client sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous reste acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.

En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.

De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement à l’échéance.

Toute facture, pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison, sera réputée reçue par l’acheteur.

D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il sera facturé automatiquement des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50% et d’une somme forfaitaire de quinze euros pour participation aux frais de dossier.

Le non paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues sont majorées de 15% à titre de clause pénale, avec un minimum de perception de trente euros.

Livraison

Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.

Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le déchargement des produits en ses entrepôts.

L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.

Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur.

Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines, auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.

Aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de leur réception.

En outre, l’acheteur s’engage, en cas de perte partielle ou d’avarie due au transport à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.

Garantie

Tous les produits bénéficient d’une garantie à compter de la date de notre facture : un an sur la structure alu.

Toute réclamation devra compter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par la SARL ASAR et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.

Conditions d’application de la garantie conventionnelle :

  • Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous.
  • La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Exécution de la garantie :

  • Le vendeur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.

Limitation de responsabilité :

  • De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. De plus, aucun retard, erreur de livraison ou conseil technique ne pourra donner lieu à une demande d’indemnités liées à des pertes de revenu.

Reprise de marchandises

Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et ne peuvent porter que sur des marchandises en parfait état de neuf, sous leur emballage d’origine.

Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur sous forme d’un avoir non remboursable, déduction faite d’un abattement dont le taux pourra être indiqué à l’acheteur à sa demande.

Les pièces fabriquées (exécutions spéciales) ne seront jamais reprises.

Réserve de propriété

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.

Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.

L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 Janvier 1985 et de l’article 2367 du Code Civil.

Révision du contrat

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de ce crédit accordées à l’acheteur.

Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

Résolution du contrat

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de quinze jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de ventes ou dans les conditions particulières de la vente.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Angers, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.